Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle

 

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au journal officiel du 6 mars 2014. Elle comporte deux parties dont l’une consacrée à la formation professionnelle et à l’emploi et des dispositions sur le contrôle de la formation professionnelle. La loi consacre comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 la mise en place du compte personnel de formation, de l’entretien individuel tous les deux ans et du conseil en évolution professionnelle. Le projet de loi réforme également comme l’ont prévu les partenaires sociaux le financement de la formation professionnelle, les missions des OPCA et la gouvernance de la formation professionnelle.

Des dispositions complémentaires concernent le contrat d’apprentissage avec la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée, le contrat de professionnalisation (tutorat obligatoire), la préparation opérationnelle à l’emploi, la taxe d’apprentissage et ses modalités de collecte, la qualité des actions de formation, la validation des acquis de l’expérience, les nouvelles compétences des régions, le service public régional de la formation professionnelle, le transfert aux régions des biens de l’AFPA, le contrôle de la formation professionnelle…

Le compte personnel de formation est désormais ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail). Par dérogation, le compte est ouvert dès l’âge de 15 ans pour les jeunes qui ont signé un contrat d’apprentissage. Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Les modalités d’alimentation et de mobilisation des heures inscrites au compte sont précisées par la loi pour les salariés et les demandeurs d’emploi. La gestion du compte sera assurée par la caisse des dépôts et consignations. Le compte a pour objet de permettre de suivre une formation qualifiante inscrite sur des listes d’éligibilité. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. Le compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet, sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata du temps de travail sauf accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables. Des abondements complémentaires peuvent être inscrits au crédit du compte. Le compte est mobilisé à l’initiative du salarié. Les formations financées dans le cadre du compte ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Les mesures relatives au compte personnel de formation entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF obéissent aux règles applicables aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La réforme du financement de la formation professionnelle prévoyant notamment un taux unique de contribution et le versement à un seul organisme collecteur entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Elle concernera la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015. Le pourcentage minimal du montant des rémunérations prises en compte pour le calcul de la contribution au financement de la formation professionnelle continue est fixé à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1% pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Le pourcentage minimal de 1% est ramené à 0,8% lorsque l’employeur prévoit de consacrer par accord d’entreprise conclu pour une durée de 3 ans, au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation et à son abondement. Au niveau national, les OPCA pourront être agréés pour collecter et reverser la taxe d’apprentissage. La validité de l’habilitation des OCTA expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.

La gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l’emploi est rénovée. Au niveau national, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) remplace le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE). Au niveau régional, le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) remplace le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et le Conseil régional de l’emploi (CRE).