Le passage du permis de conduire, les professions juridiques réglementées, le transport par autocar, le logement locatif intermédiaire, transports et cabotage, l’urbanisme commercial, les concessions autoroutières, on trouve de tout ou presque dans la loi Macron. « Un véritable inventaire à la Prévert », résume Jean-Louis Broitman, président du MEDF des Landes.

Deux informations majeures se dégagent de ce texte de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »:

– il devrait sortir fin juillet, ou du moins dans le courant de l’été, une fois les navettes parlementaires conclues par les choix des députés. Sous réserve aussi des observations du Conseil constitutionnel, en attendant quelques décrets d’application à venir qui préciseront interprétations et normes;

– il affecte des aspects importants de la vie quotidienne des entreprises. Entre autres le travail du dimanche, la justice prud’homale, les investissements.

Vaste échange que celui permis le 8 juin par le MEDEF Landes à Dax. La réunion d’information avait pour thème « La loi Macron: ce qu’elle prévoit (ou pas) ». Le décryptage de son contenu annoncé a bénéficié des présentations de Philippe Saint-Arroman, avocat fiscaliste, et de son confrère en droit social, José Ardanuy, ainsi que des apports de Marie-Claire Duprat (vice-présidente des prud’hommes de Mont de Marsan) comme de ceux des chefs d’entreprise et des participants à cette soirée.

Quatre thèmes ont focalisé les débats: le travail le dimanche, la modernisation de l’inspection du travail, la lutte contre le travail illégal, la justice prud’homale.

* Les exceptions au repos dominical et l’élargissement du travail de nuit

La loi Macron introduit, outre une extension des « dimanches du maire » de nouvelles dérogations au non-travail dominical.

Premier nouveau cas de dérogation, les zones touristiques. Elles sont proposées par les maires après consultation des offices de tourisme ainsi que de la CCI et définies par le préfet de Région. Ces zones touristiques peuvent être en plus internationales (exemples Lourdes, les Champs-Elysées, le Mont Saint-Michel). Le dernier mot revient aux ministères (Economie, Commerce) en fonction du site et du volume des achats.

Dans les deux cas, des contreparties sont prévues pour les salariés: du temps de repos, le travail après minuit est un travail de nuit et le tout est à prévoir dans un accord collectif ou par référendum dans les TPE. Ces éventuelles sujétions requièrent l’accord du salarié qui reçoit un émolument double et doit avoir les moyens de regagner son domicile. Sur le papier, l’application de ces situations s’annonce délicate.

Autre cas, le travail dans les gares: les commerces pourraient y augmenter l’amplitude de leurs ouvertures. Ces dérogations supposent un arrêté ministériel.

Enfin, l’extension de l’ouverture dérogatoire est envisageable à considérer la santé de l’entreprise ou pour des motifs « économiques ». Par exemple si faire porte close le septième jour compromet la bonne marche de l’entreprise ou si la fermeture de l’établissement est préjudiciable au public. Dans ces cas, la dérogation est soumise à l’appréciation du préfet.

* La modernisation de l’inspection du travail

Pour l’essentiel sont concernées par la loi Macron les interventions de l’inspecteur du travail touchant à la sécurité et à la santé. Elles devraient être précisées par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la sortie de la loi.

Nouveauté de taille introduite par la loi Macron, l’inspecteur du travail pourra désormais infliger des amendes alors que c’était jusqu’alors l’apanage de la justice. L’intention est de simplifier et d’aller plus vite. Cette faculté peut être rapprochée de celle d’autres fonctionnaires: ceux de l’administration fiscale formulent des rectifications, mais proposent également des compromis et des remises de pénalités. Autant de transactions possibles, souvent simplificatrices.

* La lutte contre le travail illégal

Tout le monde a en tête le « plombier polonais », ce salarié bousculant les lois sociales loin de chez lui. La loi Macron introduit des peines aggravées face à des détachements frauduleux, si par exemple ce travail de respecte pas les règles: SMIC français, durée du travail, logement décent disponible pour la main d’œuvre. Egalement, elle mentionne la suspension en cas de faute des prestataires étrangers.

En principe, un citoyen européen travaillant à l’étranger doit avoir une carte de travail avec un emploi limité dans le temps et moyennant une déclaration à l’inspection du travail locale. Les règles prévoient le versement des cotisations sociales à l’Urssaf du pays d’origine. Egalement que l’entreprise étrangère respecte le cadre social français.

Ces dispositifs n’empêchent pas que le salarié étranger exerce un emploi avec 50% de charge en moins. De sorte que le salarié étranger, par exemple, coûtera 10 euros brut de l’heure, quand le salarié français en est à 25 euros.

Dans le bâtiment-travaux publics, ce chapitre prévoit également la co-responsabilité du maître d’ouvrage. Ce dernier est donc concerné par les règles autant que l’entreprise en charge des travaux. La loi introduit une carte d’identité professionnelle pour les salariés du bâtiment: à côté de l’éventuelle répression l’idée est aussi de miser sur la dissuasion.

Des situations tendues comme dans le btp existent également dans d’autres branches, dont l’agroalimentaire ou les transports.

* La modernisation de la justice prud’homale

Parmi les critiques formulées envers les conseils de prud’hommes arrivent en bonne place leur lenteur et certaines indemnités prononcées par les juges. Le gouvernement veut les plafonner.

La loi Macron veut limiter à 12 mois l’indemnité pour licenciement abusif. Encore que, dans l’usage répandu dans différents pays, les indemnités sont en général l’affaire du juge.

L’intention affichée est de réformer l’institution prud’homale pour que les décisions y soient plus rapides et équitables. Ainsi, le texte postule que les dossiers devraient être résolus en 3 mois maximum. Et d’introduire une « formation restreinte » réduite à deux juges afin d’accélérer les jugements. Mais, dans le même temps, il mentionne des « renvois possibles » qui dirigent des magistrats professionnels.

Côté calendrier, les conseils de prud’hommes actuels sont issus d’élections. Leur prolongation est prévue jusqu’à fin décembre 2017.

Mais la loi Macron devrait être d’application dès 2016.

* Le suramortissement des investissements

Parmi d’autres mesures très diverses, la loi Macron prévoit un suramortissement des investissements. Il est appliqué à la fiscalité de l’entreprise. Et vise dans les établissements l’outil de production et celui de transformation industrielle: par exemple l’investissement pour la manutention, les installations énergétiques ou le traitement de l’eau. En sont exclus les véhicules et les matériels de transport.

Cette mesure s’applique aux investissements à partir du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016. Est prise en compte la date de livraison.

* Autres dispositions:

– si délit d’entrave, l’emprisonnement ne fait plus partie des peines encourues;

– pour l’urbanisme commercial est mis en place un « comité d’urbanisme ». Il examine les projets en amont, par exemple il devrait détecter les situations dominantes éventuelles.

(Conclusion)

Au fil de ces dispositions, il y a des choses intéressantes. Mais cet inventaire ne saurait cacher qu’il nous manque des réformes profondes, notamment sur le droit social et le droit fiscal. Elles sont pourtant des conditions nécessaires à la reprise économique (Jean-Louis Broitman).