Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale 2014 :

Les principales mesures en faveur des entreprises

 

Le PLFRSS, qui a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin et sera examiné fin juin par le Parlement, est une première traduction du Pacte.

Conformément aux annonces du Président de la République sur le Pacte de responsabilité, ce PLFRSS comporte un certain nombre de mesures en faveur des entreprises. Elles entraîneront une baisse des prélèvements obligatoires de 6,5 Mds€ en 2015 sur les entreprises et travailleurs indépendants.

   ● Le renforcement des allègements généraux sur les bas salaires :

                   – Suppression du reliquat de cotisations de sécurité sociale au niveau du SMIC ;

                   – Même niveau de réduction « Fillon » quelle que soit la taille de l’entreprise (plus 20 salariés ou moins de 20 salariés) (1Md€);

   ● La baisse de 1,8 point de la cotisation patronale « allocations familiales » (de 5,25 % aujourd’hui à 3,45 %) pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction « Fillon » (salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC). Son extension aux autres salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC devrait seulement être mise en œuvre à compter de 2016.

   ● L’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité (C3S) à la charge des sociétés (1Md€)

   ● La diminution des cotisations des travailleurs indépendants (1 Md€)

Il faut toutefois noter que :

                      – ces 6,5 Mds€ de baisses sont seulement une somme brute et non pas nette, comme vient de le relever la Cour des comptes dans son rapport sur « la situation et les perspectives des finances publiques ». Cette somme « restituée » aux entreprises génèrera de l’IS.

                      – Seules les mesures 2015 figurent au PLFR et PLFSSR 2014. Aucune trajectoire fiscale chiffrée n’est officialisée.

                       – La compensation de l’augmentation de la cotisation vieillesse n’est pas envisagée à ce stade. Cette non-compensation diminue d’autant l’apport du Pacte (près de 500 millions d’euros sur 2 ans pour les entreprises).

 

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Publication de la loi sur la procédure prud’homale en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié.

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié est parue au Journal officiel du 2 juillet 2014.

L’article unique de la loi indique que  » Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».