VERS UNE SIMPLIFICATION POUR L’ENTREPRISE

 

Compte individuel de formation

Le Droit individuel à la formation disparaît (DIF), il est remplacé par le Compte personnel de formation. Cette création instaure un nouveau financement de la formation professionnelle, plus simple pour les entreprises.

Aujourd’hui les entreprises versent trois contributions obligatoires distinctes au titre de la professionnalisation, du congé individuel de formation et du plan de formation, avec des taux variables selon la taille de l’entreprise et auprès d’organismes différents. À compter du 1er janvier 2015, les entreprises n’effectueront plus qu’un seul versement au titre de la formation professionnelle. Un seul bordereau à remplir, un seul chèque à faire. La simplification est donc en marche.

Contribution

Pour les entreprises de moins de 10 salariés la contribution est maintenue au niveau actuel, c’est-à-dire 0,55 % de la masse salariale.

Les entreprises de plus de 10 salariés versaient une contribution de 1,6 % de la masse salariale. Elle passe à 1 % à partir de 2015.

Prise en charge

Aujourd’hui une entreprise qui envoie un salarié en formation dispose d’une aide forfaitaire.

Toutefois un salarié en formation cela signifie le versement d’une double indemnité. L’entreprise doit remplacer le salarié en formation tout en payant son salaire.

À partir de 2015, les petites entreprises de moins de 10 salariés bénéficieront, après accord de branches, du remboursement du salaire du salarié parti en formation.