Retraite – Dispositif de retraite anticipée pour carrières longues

Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal Officiel du 3 juillet 2012.
Le texte, qui a recueilli, à une faible majorité, l’avis favorable des Conseils d’administration de la CNAV et de l’ACOSS, vise à élargir le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues permettant ainsi à une partie des assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans de liquider leurs droits à partir de 60 ans.
Les dispositions du décret sont applicables à toutes les pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. L’augmentation des cotisations qui en résulte prendra effet à la même date.

Ce qu’il faut retenir :
      • Âge et durée d’assurance
L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, qui reste fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, est abaissé à 60 ans, pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue pour une retraite à taux plein et qui ont débuté leur activité avant l’âge de 20 ans :
– Le décret réduit ainsi de deux ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur.
– De plus, la condition de début d’activité est étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans.

     • Trimestres « cotisés » pris en compte
Le nombre de trimestres pris en compte est élargi : le nouveau dispositif ajoute deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus comme trimestres assimilés à des trimestres cotisés.

     • Augmentation des cotisations
Au titre du financement de la mesure, le décret procède à une augmentation progressive des cotisations, répartie pour moitié entre employeurs et salariés :
– 0,2 point entre le 01/11/2012 et le 31/12/2013
– 0,1 point entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014
– 0,1 point entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015
Cette augmentation ne porte que sur la cotisation plafonnée dont le taux passera progressivement d’ici le 1er janvier 2016 :
– De 8,30% à 8,55% pour les employeurs
– De 6,65% à 6,90% pour les salariés

     • Régimes concernés
Sont concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non-salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime des trois fonctions publiques et des régimes spéciaux (à l’exclusion de la SNCF).

     • Impact sur les régimes complémentaires
La question de l’impact de cette mesure sur les risques complémentaires fera l’objet d’un débat entre les partenaires sociaux.