Textes de référence :

• Code de la sécurité sociale :

articles L142-1 à L142-9 ; L144-1 à L144-2 ; R142-10 à R142-27 ; R144-1 à R144-6 et R144-18.

• Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003

• Ordonnance 2005-656 du 8 juin 2005

• Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005

Mission générale :

Le TASS statue en première instance sur les différends auxquels donne lieu l’application des législations et des réglementations de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (par exemple le contentieux de l’incapacité).

Le TASS est saisi le plus souvent après l’accomplissement de la procédure de recours amiable (CRA). Notamment après la saisine des CRA de l’URSSAF ou de la CPAM (contestation d’accident du travail) entres autres.

Le TASS statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 €.

La Cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le TASS.

Composition :

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale comprennent trois membres :

   • d’un président, magistrat professionnel du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le TASS a son siège ou magistrat du siège honoraire,

   • d’un assesseur représentant des salariés,

   • d’un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

Durée du mandat :

   • Les assesseurs sont désignés pour une période de trois ans renouvelable sans limite.

   • Mandat en cours : 2014-2017

Désignation des assesseurs :

Les assesseurs sont nommés et renouvelés par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel, prise après avis du président du TASS sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par les autorités compétentes de l’Etat en matière de sécurité sociale sur proposition notamment, des organisations professionnelles et ouvrières les plus représentatives.

En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la Cour d’Appel peut renouveler les fonctions d’un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

Conditions :

Les assesseurs doivent :

   • être de nationalité française

   • être âgés de vingt-trois ans au moins

   • jouir de leurs droits civils et politiques

   • n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le code de la sécurité sociale.

Avant d’entrer en fonction, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant la Cour d’appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

Incompatibilités :

La fonction d’assesseur TASS est incompatible avec la fonction de membre titulaire ou suppléant des conseils des organismes de sécurité sociale.

Indemnités :

Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

Ils peuvent également percevoir une indemnité pour perte de salaire ou de gain et une indemnité de vacation.

Par ailleurs, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs d’un TASS, le temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.

Fonctionnement :

• Le président du tribunal fixe par ordonnance dans la première quinzaine du mois qui précède l’année judiciaire, le nombre, le jour, la nature des audiences et la répartition des assesseurs à ces audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d’année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour s’adapter à l’activité du tribunal.

• Les assesseurs sont convoqués aux audiences, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date de l’audience. Les assesseurs peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d’un bulletin après signature de la feuille de répartition aux audiences.

• L’assesseur (ou le suppléant) qui, sans motif légitime, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. La Cour d’appel, à la demande du président du TASS, statue et peut prononcer une sanction.

• Lorsqu’il existe plusieurs sections, le président fixe, par ordonnance, la répartition des assesseurs dans ces sections. Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.

Rôle des assesseurs employeurs :

Les assesseurs employeurs doivent :

• Veiller à la bonne application de la réglementation et au respect du contradictoire,

• Permettre au tribunal de fonctionner dans des conditions optimales (présence, étude des dossiers, connaissance de la législation…)

• Contribuer à faire évoluer la jurisprudence dans la limite de ce qui est juridiquement possible de défendre, dans un sens non préjudiciable aux entreprises.