Loi de Finances rectificative 2014 et Loi de Finances 2015

 

Philippe SAINT-ARROMAN, avocat en droit fiscal, cabinet FIDAL DAX nous rappelle les points importants de cette loi évoquée durant la commission RAF du 22 janvier 2015.

« La seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 adoptée par le Parlement le 18 décembre ainsi que la Loi de Finances pour 2015 adoptée le même jour, sont d’une pauvreté inhabituelle et ce, tant en matière de fiscalité des entreprises que de fiscalité des particuliers.

S’agissant de la Loi de Finances rectificative pour 2014, 2 mesures toutefois pourront retenir l’attention des chefs d’entreprises :

– la création d’un régime d’intégration fiscale horizontale, les sociétés sœurs françaises, filiales d’une société mère européenne pouvant maintenant constituer entre elles un groupe fiscal.

– l’instauration d’une procédure de régularisation en cas de transfert de bénéfices à l’étranger, ce qui permet d’éviter aux entreprises le paiement de la retenue à la source sur les rehaussements qualifiés de revenus distribués.

A noter également la prorogation de dispositifs d’allégement dans certaines zones du territoire, plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux étant prorogés ou pour certains d’entre eux, aménagés.

Concernant la fiscalité des particuliers la mesure marquante de la Loi de Finances rectificative pour 2014 est la clarification du régime fiscal des rachats de titres par une Société suite à la censure du Conseil Constitutionnel (décision du 20 juin 2014 sanctionnant le traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l’occasion d’un rachat de titres par la société émettrice).

S’agissant de la Loi de Finances pour 2015, l’incitation à l’investissement locatif génère un  énième dispositif (dispositif « Pinel ») qui remplace le dispositif « Duflot » considéré comme peu concluant.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, la  loi de Finances pour 2015 renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en aggravant l’amende due en cas de documentation insuffisance des prix de transfert.

A noter enfin une mesure de simplification concernant les déclarations de livraison à soi-même applicable en matière de TVA qui vise à supprimer l’obligation de procéder à cette formalité déclarative notamment pour les sociétés qui construisent un immeuble en vue de la vente ou d’une location soumise à la TVA. »

« En conclusion, bien peu de choses à dire sur cette année sur des textes que nous avons vus plus prolifiques. »