Compte rendu de la commission RAF du 25 septembre 2014

 

Maitre Roussel Nathalie  et Maitre Dubernet de Boscq Philippe   avaient une mission, celle de nous parler de la réforme du 14 juin 2013 ou loi de sécurisation de l’emploi.

Celle-ci impose, sauf dérogation, une durée minimale d’emploi de 24 Heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel

Elle institue aussi « le complément d’heures » qui permet d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel

Constat majeur : Cette loi enlève de la souplesse à la gestion des temps partiels !

Après avoir fait un examen approfondi de cette mesure, nous avons  parcouru l’actualité sociale dont la loi du 31 juillet 2014 sur l’information des salariés en matière de cession d’entreprise !

C’est une loi qui est passée discrètement mais pourtant elle a un impact sur les obligations  de l’employeur relatif à l’information des salariés dans le cadre de la cession de son entreprise ; il s’agit d’une nouvelle obligation dans ce domaine !

Cette Loi  suscite bon nombre de critiques, déjà par son existence même, mais aussi du fait des conditions de mise en œuvre complexes et particulièrement mal définies,   dans une ambiance déjà morose de l’économie !!!

A la fin de la réunion qui se déroulait à l’ATRIUM, restaurant à Dax, nous avons dégusté un succulent  apéro très convivial !