La Réunion de la commission DRH du 6 mars sur le compte personnel de  pénibilité

La commission DRH s’est déroulée au Moulin de POUSTAGNACQ à Saint Paul les DAX

Pour les absents, quelques rappels :

Nos  intervenants étaient Valérie Lamothe DRH des fermiers landais (FSO) et José ARDANUY avocat en droit social cabinet FIDAL DAX.

Cette loi est entrée  en vigueur en 2015

Les textes ont prévu  10 facteurs de pénibilité

Sur l’année 2015 seuls quatre facteurs devront être pris en compte pour l’attribution des points sur le compte personnel de pénibilité (CPP) des salariés

Ces facteurs sont :

1    le travail de nuit

2    le travail en équipe successives alternantes

3    le travail répétitif

4    le travail en milieu hyperbare

Il est important donc de réaliser la fiche pénibilité de chaque salarié car c’est sur l’état DADS réalisé en janvier 2016 que seront déclarés les points attribués pour chaque facteur de pénibilité, si les salariés y ont  été soumis.

Les six autres facteurs entrent en vigueur au 1er juin 2016

Ainsi les 10 facteurs pourront être attributifs de points  sur l’état de la DADS de janvier 2017

Les entreprises devront régler une cotisation de base mutualisée de 0,01 % sur les rémunérations à partir de 2017 (0 en 2015 et 2016)

Une cotisation additionnelle pour les seuls employeurs ayant exposé  au moins un  de leurs  salariés à la pénibilité

Mono  exposition  0,1 % en 2015 et 2016 et 0,2 % en 2017

Poly exposition 0,2 % en 2015 et 2016 et 0,4 % en 2017

La CARSAT  opérera des contrôles pouvant aboutir à des pénalités dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque salarié pour lequel une inexactitude aura été constatée

Il est donc capital apporté du soin à la réalisation des fiches pénibilité